Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 19 décembre 1996 portant reconduction du dispositif des conventions de conversion ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 28 janvier 1997,

Article 1

Créé le 26 mars 1997

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 26 mars 1997

L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 26 mars 1997

Art. 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le texte de l'accord agréé au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

R.-M. Van Lerberghe

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1997

Arrêté du 5 mars 1997
Article 1
Article 2
Article 3