Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Guimard (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, à compter du 5 juillet 1997 ;
M. Salamand (Pierre), président du tribunal de grande instance de Belley, à compter du 10 juillet 1997 ;
Mme Royer (Catherine), président du tribunal de grande instance de Lorient, à compter du 15 juillet 1997 ;
Mme David (Jacqueline), épouse Cimamonti, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 22 juillet 1997.