UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952 EN DATE DU 24-10-1996 A AJOUTE AU 1 DE L'ART. 29 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

LA DUREE DE CES AUTORISATIONS COMPREND LA DUREE PREVISIBLE DE LA REUNION,UN TEMPS EGAL A CETTE DUREE POUR PERMETTRE AUX INTERESSES D'ASSURER LA PREPARATION ET LE COMPTE RENDU DES TRAVAUX AINSI QUE LES DELAIS DE TRAJET PAR LE MOYEN DE TRANSPORT LE PLUS RAPIDE DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT.