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Arrêté du 24 mars 1997

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, et notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres 1 à 4 et 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 1997 portant le numéro 497538,

Article 1

Créé le 26 mars 1997

Il est créé au service législatif du secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de la gestion des dossiers de demande d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles des personnels civils et militaires.

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Article 2

Créé le 26 mars 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • nom et prénom du demandeur de l'amnistie ;
  • identification par un code chiffré du type de sanction dont l'amnistie est demandée.

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Article 3

Créé le 26 mars 1997

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le secrétaire général du Gouvernement et les membres du service législatif du secrétariat général du Gouvernement chargés de traiter les dossiers d'amnistie ainsi que les services gérant, dans les ministères de tutelle ou d'origine, les dossiers des agents ayant demandé une amnistie.

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Article 4

Créé le 26 mars 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service législatif du secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75007 Paris.

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Article 5

Créé le 26 mars 1997

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de cet article n'est pas applicable au présent traitement automatisé.

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Article 6

Créé le 26 mars 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1997

Arrêté du 24 mars 1997
Article 1
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Article 3
Article 4
Article 5
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