JORF n°72 du 26 mars 1997

Arrêté du 11 mars 1997

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65 ;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

Arrête :

Art. 1er. - Pour l'exercice 1997, les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0072 du 26/03/97 Page 4714 a 4715
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

POUR L'EXERCICE 1997,LES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS ET DE SERVICES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 11 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux