JORF n°72 du 26 mars 1997
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 5 mars 1997 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion
- Arrêté du 10 mars 1997 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- Arrêté du 21 mars 1997 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Arrêté du 18 mars 1997 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance
- Décret no 97-278 du 24 mars 1997 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997
- Arrêté du 18 mars 1997 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
- Arrêté du 3 mars 1997 portant création du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale
- Arrêté du 18 mars 1997 portant approbation du règlement pédagogique de l'école des cadres, du commerce et des affaires économiques de Courbevoie
- Arrêté du 18 mars 1997 portant habilitation de l'université de Dijon à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique
- Arrêté du 13 mars 1997 fixant le programme d'enseignement de certaines matières obligatoires des classes de première et terminale préparant la spécialité Arts appliqués de la série Sciences et technologies industrielles (STI)
- Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole
- Arrêté du 21 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants-ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
- Arrêté du 18 mars 1997 portant habilitation de l'université Lyon-I et de l'Ecole centrale de Lyon à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Exploitation des procédés
- Arrêté du 4 mars 1997 pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales fixant les thèmes d'enseignement devant faire l'objet de séminaires
- Arrêté du 13 mars 1997 portant création d'une spécialité Arts appliqués dans la série Sciences et technologies industrielles (STI) du cycle terminal des lycées d'enseignement général et technologique ainsi que fixant les horaires des enseignements des classes de première et terminale relevant de cette spécialité
- Arrêté du 18 mars 1997 autorisant l'ouverture de concours de recrutement d'instituteurs dans le territoire de la Polynésie française au titre de l'année 1997 (femmes et hommes)
- Arrêté du 18 mars 1997 portant habilitation de l'université de Valenciennes à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie mécanique
- Arrêté du 13 mars 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 11 mars 1997 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
- Arrêté du 13 mars 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure
- Arrêté du 13 mars 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 7 mars 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997
- MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION
- Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
- Arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 2 janvier 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêtés du 2 janvier 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 6 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 26 février 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 10 février 1997 portant suppression de la voie aérienne R 1 en France métropolitaine
- Arrêté du 17 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 10 février 1997 portant création à la voie aérienne G 393 en France métropolitaine
- Arrêtés du 2 janvier 1997 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 25 février 1997 portant validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis par les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
- Arrêté du 28 février 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 28 février 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 28 février 1997 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêtés du 13 janvier 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne G 42 en France métropolitaine
- Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 14 février 1997 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transport aérien
- Arrêté du 8 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 12 mars 1997 portant désignation d'ordonnateurs secondaires
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne G 40 en France métropolitaine
- Arrêté du 3 mars 1997 abrogeant l'arrêté du 16 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêtés du 2 janvier 1997 portant octroi de licences d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne J 32 en France métropolitaine
- Arrêté du 13 janvier 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 29 avril 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 17 mars 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne G 36 en France métropolitaine
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne G 54 en France métropolitaine
- Arrêté du 17 janvier 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêtés du 13 janvier 1997 relatifs à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne G 51 en France métropolitaine
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne J 11 en France métropolitaine
- Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne J 62 en France métropolitaine
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 17 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours de maîtres ouvriers au ministère de la défense (femmes et hommes)
- Arrêté du 17 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes)
- Arrêté du 17 mars 1997 fixant la date des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes)
- Arrêté du 17 mars 1997 fixant la date des épreuves du concours ouvert au titre de l'année 1997 pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 3 février 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations
- Arrêté du 18 mars 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 15 mars 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 en écus (codes Sicovam nos 11930 et 11931)
- Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- Arrêté du 3 mars 1997 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêté du 7 janvier 1997 portant inscription au tableau d'avancement (administration centrale)
- Arrêté du 18 mars 1997 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
- Arrêté du 7 mars 1997 portant promotion (administration centrale)
- Arrêtés du 18 mars 1997 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 18 mars 1997 portant détachement (administration centrale)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE LA CULTURE
- Arrêté du 26 février 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
- Arrêté du 13 mars 1997 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
- Arrêté du 11 mars 1997 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
- MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 25 mars 1997 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêtés du 18 mars 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France
- Arrêtés du 18 mars 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 18 mars 1997 portant radiation (administrateurs civils)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décret du 25 mars 1997 portant nomination et promotion dans l'armée active
- Arrêté du 19 mars 1997 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Décret du 21 mars 1997 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur leur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et 2e section et affectation d'officiers généraux
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 17 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
- Arrêté du 24 mars 1997 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
- Arrêté du 17 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 18 mars 1997 portant mise en position hors cadres (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 19 mars 1997 portant admission à la retraite de magistrats
- Arrêté du 14 mars 1997 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 18 mars 1997 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 18 mars 1997 portant intégration (administration centrale)
- Arrêtés du 18 mars 1997 conférant le titre de docteur honoris causa
- Arrêtés du 18 mars 1997 conférant le titre de docteur honoris causa
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêtés rapportant les dispositions de précédents arrêtés portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics)
- Arrêté du 3 mars 1997 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêtés rapportant les dispositions de précédents arrêtés portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics)
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 97-388 DC du 20 mars 1997
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Mémoire en réplique déposé le 14 mars 1997 au nom des signataires du recours (extraits)
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1997 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-388 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1997 par plus de soixante sénateurs
- LOIS
- LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1)
- LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1)
- Arrêté du 3 février 1997 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX GRADES DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF ET DE SECRETAIRE TECHNIQUE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
- du 26 mars 1997 RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952