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Arrêté du 12 mars 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation de la direction du personnel et des services ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont désignés en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, service opérateur à compétence nationale :
  • le directeur de l'établissement d'Aix-en-Provence ;
  • le directeur de l'établissement de Valenciennes.

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Art. 2. - En cette qualité, les directeurs des établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes ont la faculté de déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur choix.

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Art. 3. - Sont désignés en qualité de comptable assignataire :
  • le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône pour l'établissement d'Aix-en-Provence ;
  • le trésorier-payeur général du Nord pour l'établissement de Valenciennes.

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Art. 4. - L'arrêté du 9 février 1981 désignant le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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SONT DESIGNES EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES ET LES RECETTES RELATIVES A L'ACTIVITE DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT,SERVICE OPERATEUR A COMPETENCE NATIONALE:

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'AIX-EN-PROVENCE;

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE VALENCIENNES.

EN CETTE QUALITE,LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PRECITES ONT LA FACULTE DE DELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE LEUR CHOIX.

SONT DESIGNES EN QUALITE DE COMPTABLE ASSIGNATAIRE:

LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE POUR L'ETABLISSEMENT D'AIX-EN-PROVENCE;

LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU NORD POUR L'ETABLISSEMENT DE VALENCIENNES.

L'ARRETE DU 09-02-1981 EST ABROGE.

Fait à Paris, le 12 mars 1997.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières

et de l'administration générale :

Le chef de service,

A. Lavoisier

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel

Arrêté du 12 mars 1997