Article 36
Abrogé depuis le 2000-09-21
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application de la présente loi.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 1997
Article 36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application de la présente loi.