Article 31
Abrogé depuis le 2000-09-21
Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée lorsque l'installation à l'origine de la pollution relève de cette loi.
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1 cité
JORF n°1 du 1 janvier 1997
Article 31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée lorsque l'installation à l'origine de la pollution relève de cette loi.