Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines dans le Code de procédure pénale
Résumé L'article 19 améliore comment les enquêtes et les jugements sont faits.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 2-1 > >
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