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Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

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Chapitre Ier

Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques

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JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS

Chapitre Ier : Diverses dispositions portant expérimentation d'un tribunal des activités économiques

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels