Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du code de procédure pénale
Résumé. Cet article change des règles pour moderniser la justice pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 41-2 → Version 24Code de procédure pénaleArt. 249 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 380-17 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 523 → Version 6Code de procédure pénaleArt. 698-6 → Version 9Code de procédure pénaleArt. 704 → Version 16Code de procédure pénaleArt. 706-75-1 → Version 6
- Code de procédure pénaleArt. 41-2, Art. 249, Art. 380-17, Art. 523, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 137-1-1 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 695-8 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. 137-1-1, Art. 695-8