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Section 1

Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

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Article 12

Modification de la procédure pénale pour l'accès des avocats aux procès-verbaux

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des références et classements dans le code de procédure pénale

Résumé Les grades dans la police et la gendarmerie sont mis à jour dans le code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 41-2, au second alinéa de l'article 249, à la seconde phrase de l'article 380-17, à la première phrase du second alinéa de l'article 523, à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 698-6, à la deuxième phrase du dix-septième alinéa et à la seconde phrase du dix-huitième alinéa de l'article 704 et à la seconde phrase des premier et dernier alinéas de l'article 706-75-1, la référence : « V bis » est remplacée par la référence : « V » ;
2° Le premier alinéa de l'article 137-1-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grades » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;
3° Au premier alinéa de l'article 695-8, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».

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Historique des versions

Version 1

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 41-2, au second alinéa de l'article 249, à la seconde phrase de l'article 380-17, à la première phrase du second alinéa de l'article 523, à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 698-6, à la deuxième phrase du dix-septième alinéa et à la seconde phrase du dix-huitième alinéa de l'article 704 et à la seconde phrase des premier et dernier alinéas de l'article 706-75-1, la référence : « V bis » est remplacée par la référence : « V » ;

2° Le premier alinéa de l'article 137-1-1 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grades » ;

b) A la seconde phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;

3° Au premier alinéa de l'article 695-8, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».