Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la procédure pénale
Résumé L'article 12 change les règles pour rendre les enquêtes et les jugements plus efficaces.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 114, Art. 114-1, Art. 197 > >
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