Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives à la procédure pénale
Résumé. L'article 12 change les règles pour rendre les enquêtes et les jugements plus efficaces.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 114 → Version 11Code de procédure pénaleArt. 114-1 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 197 → Version 7
- Code de procédure pénaleArt. 114, Art. 114-1, Art. 197