Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Résumé Les règles de l'article 4 ont été annulées car elles sont inconstitutionnelles.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
1 version