·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS

Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Section précédente

Chapitre II

Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels

28 — 36

Section parente

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Section suivante

Chapitre Ier

Juridictions judiciaires

37 — 39

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Juridictions judiciaires

Chapitre II : Juridictions disciplinaires des officiers ministériels et des avocats

Chapitre III : Administration pénitentiaire