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Journal Officiel

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LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS

Titre IV : OUVERTURE ET MODERNISATION DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Section précédente

Chapitre III

Administration pénitentiaire

43

Section parente

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

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Chapitre Ier

Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

44

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT

Chapitre Ier : Transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit