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Section 1

Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

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Article 22

Modification de l'article 689-11 du code de procédure pénale

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de destruction des scellés pour les crimes non élucidés

Résumé Les preuves de crimes non résolus ne peuvent pas être détruites avant 10 ans.

I.-Après le premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique. »
II.-A l'article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux troisième et dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa ».

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Version 1

I.-Après le premier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de crimes non élucidés, définis à l'article 706-106-1, la destruction des scellés est interdite jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition de la prescription de l'action publique. »

II.-A l'article L. 1125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux troisième et dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa ».