Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la procédure pénale et à la propriété publique
Résumé. Des règles de justice ont été changées pour être plus modernes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 41-4 → Version 9Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L1125-1 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. 41-4
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L1125-1
- Code de procédure pénale