Retour à la section

Section 1

Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Article suivant

Article 11

Modifications des références et classements dans le code de procédure pénale

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures pénales

Résumé Une modification de la justice pénale a été annulée car elle était illégale.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]