Créé le 22 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Résumé. Certaines parties de cet article ont été annulées parce qu'elles ne respectent pas la Constitution.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]