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Section 1

Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

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Article 18

Assimilation des représentants européens aux députés et sénateurs

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 800-1 du code de procédure pénale

Résumé Absence à l'audience = frais d'interprétariat à payer.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 88-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° L'article 800-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé de leur absence à l'audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »

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Version 1

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 88-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° L'article 800-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les frais d'interprétariat ont été engagés pour l'audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé de leur absence à l'audience dans un délai permettant de ne pas exposer ces frais, ceux-ci peuvent être mis à leur charge, solidairement, par la juridiction. »