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Section 1

Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

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Article 9

Modification du code de la justice pénale des mineurs

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non conformes à la Constitution

Résumé L'article 8 est invalide et ne peut plus être utilisé.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]