Article précédent

Article 17

Modifications des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Retour à la section

Section 1

Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

Article suivant

Article 19

Modification des dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines dans le Code de procédure pénale

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 803-10 > >

1 version

1 créé

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 803-10