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Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale

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26 — 27

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de l'indemnisation des victimes dans la procédure pénale

Résumé Cette loi rend les règles d'indemnisation des victimes de crimes plus claires et plus efficaces

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-14-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 > >

> - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L214-1, Art. L217-6 > >

> - Code de procédure pénale > > > > > > - Code de l'organisation judiciaire > > > > > > >
> > > >

III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.

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