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Article 19

Modification de l'article 2-1 du code de procédure pénale concernant les actions des associations

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Section 1

Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

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Article 21

Interdiction de destruction des scellés pour les crimes non élucidés

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles de cet article ont été annulées par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]