Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la procédure pénale des mineurs
Résumé Les règles pour juger les mineurs ont été simplifiées et modernisées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L331-2, Art. L331-4, Art. L333-1 > >
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