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Section 1

Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines

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Article 23

Modification des références et des procédures dans le code de procédure pénale

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 689-11 du code de procédure pénale

Résumé L'article 22 change les règles pour savoir si une personne suspectée doit vivre en France.

L'article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ;
2° A la fin des 2° et 3°, les mots : «, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés ;
3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l'intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l'intéressé de s'y installer ou de s'y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. »

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Historique des versions

Version 1

L'article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ;

2° A la fin des 2° et 3°, les mots : «, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés ;

3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l'intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l'intéressé de s'y installer ou de s'y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. »