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Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Article 24

Créé le 22 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration du déroulement de la procédure pénale

Résumé. La loi change des règles pour simplifier la justice et prolonge un essai sur les travaux d'intérêt général pour des entreprises utiles à la société et à l'environnement.

I.-

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25

II.-

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 385-3 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. 385-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 464-2 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 464-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 474 → Version 9
- Code de procédure pénale
Art. 474

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 702-1 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. 702-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 703 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. 703

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 712-6 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 712-13 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. 712-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 723-15 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. 723-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 747-1 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. 747-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 747-1-1 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 747-1-1

III.-

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L13-2 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L13-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L122-1 → Version 3
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L122-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L423-14 → Version 2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-14

A créé les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L521-23-1 → Version 1
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L521-23-1

IV.-La durée de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de cette nouvelle phase d'expérimentation sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.
Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de celle-ci.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code pénalart. 131-8 (V) → Version 8modifie  Code pénalart. 132-25 (V) → Version 5modifie  Code pénalart. 131-9 (VD) → Version 6modifie  Code de procédure pénaleart. 464-2 (VD) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. 474 (VD) → Version 9modifie  Code de procédure pénaleart. 702-1 (VD) → Version 6modifie  Code de procédure pénaleart. 703 (VD) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. 712-6 (VD) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. 712-13 (VD) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. 723-7-1 (VD) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. 723-2 (VD) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. 723-15 (VD) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. 747-1 (VD) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. 747-1-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la justice pénale des mineursart. L13-2 (VD) → Version 2modifie  Code de la justice pénale des mineursart. L122-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la justice pénale des mineursart. L423-14 (VD) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2023

I.-
A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25

II.-

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 385-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 464-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 474

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 702-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 703

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 712-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-2, Art. 723-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 747-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 747-1-1

III.-

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L13-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L122-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L521-23-1

IV.-La durée de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de cette nouvelle phase d'expérimentation sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.
Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de celle-ci.