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Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

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Titre VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

58 —

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux juridictions administratives, financières et à la responsabilité des gestionnaires publics

Résumé Cet article change les règles des tribunaux administratifs et financiers et rend les gestionnaires publics plus responsables.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L131-6, Art. L231-5-1, Art. L233-2, Art. L234-2-1 > >

> - Code des juridictions financières > > Art. L221-3 > >

> - Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 > > Art. 9 > >

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Article 53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations au Code des juridictions financières

Résumé Cet article modifie et supprime des règles spécifiques pour les finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L120-9, Art. L120-14, Art. L122-3, Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L222-1, Art. L222-4, Art. L222-7, Art. L212-2, Art. L220-3, Art. L262-15, Art. L272-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L222-5, Art. L222-6 > >

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Article 54

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratification de l'ordonnance sur la responsabilité financière des gestionnaires publics

Résumé Les règles financières pour les gestionnaires publics sont confirmées et certaines lois sont mises à jour.

I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. L142-1-1 > >

> -Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 > > Art. 4 > >

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Article 55

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans divers codes

Résumé La loi renforce les règles pour mieux gérer l'argent public.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L120-3-1 > >

> - Code de justice administrative > > Art. L231-10, Art. L131-12 > >

> - Code des juridictions financières > > Art. L220-4-1 > >

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Article 56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions dans divers codes

Résumé L'article change et supprime des règles dans plusieurs lois.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L314-1, Art. L314-9, Art. L351-1, Art. L351-3, Art. L351-6, Art. L351-8 > >

> -Code de la santé publique > > Art. L6114-4, Art. L6143-4 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-24-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L351-2, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-7 > >

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Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions diverses relatives aux juridictions administratives, financières, et à la responsabilité des gestionnaires publics

Résumé Cet article change des lois pour mieux gérer les tribunaux et les responsables publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. L131-10, Art. L231-4-4 > >

> - Code des juridictions financières > > Art. L120-13, Art. L220-11 > >

> - Code général de la fonction publique > > Art. L122-12 > >

> - Code de la défense. > > Art. L4122-8 > >

> - Code de justice militaire. > > Art. L112-7 > >

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L831-1 > >

> - LOI du 24 mai 1872 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6 > >

> - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 > > Art. 19 > >

> - LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 > > Art. 2 > >

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