Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de procédure pénale
Résumé. Cet article change des règles pour améliorer la gestion des affaires judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 693 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 706-106-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 706-106-3 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 693, Art. 706-106-1, Art. 706-106-3