A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L232-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L232-2
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 224-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 311-14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 312-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 321-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 322-15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-28
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 433-24
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-8, Art. 222-44, Art. 224-9, Art. 225-20, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 322-15, Art. 431-7, Art. 431-11, Art. 431-26
1 version
10 modifiés
En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012