Code pénal

Article 431-7

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Article 431-7

I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement) et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° et 3° (Abrogés) ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement) et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé), le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour participation à un attroupement armé

Résumé. Les personnes qui participent à un attroupement armé ou y incitent peuvent être punies de peines supplémentaires, comme l'interdiction de voter ou de posséder une arme.

I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement) et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° et 3° (Abrogés) ;

4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 (Sanctions pour participation armée à un attroupement) et 431-6 (Punition pour incitation à un attroupement armé), le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 20 : Modification des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armesLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 15 : Modification des peines complémentaires pour attroupement armé

En résumé. Les peines complémentaires obligatoires pour les infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6 ont été modifiées, avec la suppression de deux peines facultatives et le transfert de deux peines obligatoires.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance