Code pénal

Article 431-26

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Article 431-26

I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° Une peine de travail d'intérêt général ;

4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 (Peines aggravées pour intrusion armée dans un établissement scolaire) et 431-25 (Peines aggravées pour intrusion armée en groupe dans les écoles), le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2010 · Dernière version le 8 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour intrusion dans un établissement scolaire

Résumé. Les personnes qui entrent illégalement dans une école pour troubler l'ordre peuvent perdre certains droits et être interdites de porter des armes.

I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° Une peine de travail d'intérêt général ;

4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance).

II. - En cas de condamnation pour les délits prévus aux articles 431-24 (Peines aggravées pour intrusion armée dans un établissement scolaire) et 431-25 (Peines aggravées pour intrusion armée en groupe dans les écoles), le prononcé de la peine complémentaire prévue aux 2° et 4° du I est obligatoire et la durée de l'interdiction est portée à dix ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 20 : Modification des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armesLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 17 : Interdiction prolongée de porter des armes pour perturbation d'école

En résumé. La nouvelle version ajoute une section II qui rend obligatoire le prononcé de certaines peines complémentaires pour des délits spécifiques, avec une durée prolongée à dix ans.

Source : Légifrance