Section parente

Chapitre III

Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales

Section suivante

Section 2

Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale

7 — 20

JORF n°0057 du 7 mars 2012

Section 1 : Des saisies administratives

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2336-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2336-5 > >

1 version

2 modifiés