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Article 19

Section parente

Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale

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Article 21

Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 224-9, Art. 225-20, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 322-15, Art. 431-7, Art. 431-11, Art. 431-26