Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L232-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0057 du 7 mars 2012
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L232-1