Section parente

Chapitre III

Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales

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Chapitre IV

Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination

33 — 37

JORF n°0057 du 7 mars 2012

Section 3 : Renforcement des sanctions pénales

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2339-1 > >

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1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2339-2, Art. L2339-3 > >

1 version

2 modifiés

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2339-4 > >

1 version

1 modifié

Article 24

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2339-4-1 > >

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1 créé

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2339-5 > >

1 version

1 modifié

Article 26

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L2339-5-1 > >

1 version

1 créé

Article 27

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L2339-11 > >

1 version

2 créés

1 modifié

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2339-9 > >

1 version

1 modifié

Article 29

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L2339-19 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2353-14 > >

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3 créés

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2336-6 > >

1 version

1 modifié

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 321-6-1 > >

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1 modifié

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-73 > >

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