Code pénal

Article 433-24

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Article 433-24

En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8 (Punitions pour rébellion armée), le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 8 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour rébellion armée

Résumé. Si tu es condamné pour rébellion armée, tu peux être interdit de porter des armes et perdre ton permis de chasser.

En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article 433-8 (Punitions pour rébellion armée), le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de dix ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Modifié parLoi n°2012-304 du 6 mars 2012art. 19 : Allongement de l'interdiction d'armes pour rébellion armée

En résumé. La durée de l'interdiction de détenir ou porter une arme a été portée de cinq à dix ans, et la confiscation des armes est désormais limitée à celles dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance