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Section 2

Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale

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Article 17

JORF n°0057 du 7 mars 2012

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 431-11 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 431-11