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Article 7

Section parente

Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale

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Article 9

Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 8

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L232-2