Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-44 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L232-2 > >
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2 modifiés
JORF n°0057 du 7 mars 2012
Article 8
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L232-2