Article précédent

Article 10

Section parente

Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale

Article suivant

Article 12

Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 11

Effets de cet article

Historique des versions