Article précédent

Article 14

Section parente

Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénale

Article suivant

Article 16

Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 15

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 431-7