Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0198 du 26 août 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

5 textes
Décret2026-8166 articles · 24 août 2026
Accessibilité numérique pour les personnes handicapées

Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Décret2026-8175 articles · 24 août 2026
Conditions de refus ou de limitation des aides aux demandeurs d'asile

Décret n° 2026-817 du 24 août 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil

Décret2026-8184 articles · 24 août 2026
Création du parc naturel régional du Perche

Décret n° 2026-818 du 24 août 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Perche (régions Normandie et Centre-Val de Loire)

Décret2026-8195 articles · 25 août 2026
Modifications des règles de fonctionnement du Conseil d'État

Décret n° 2026-819 du 25 août 2026 relatif à la présidence des sections et à la commission permanente du Conseil d'Etat

Décret2026-8203 articles · 24 août 2026
Donation d'un terrain à la SNCF Réseau

Décret n° 2026-820 du 24 août 2026 portant approbation de l'attribution au profit de SNCF Réseau d'un bien appartenant à l'Etat situé sur la commune d'Arnières-sur-Iton (Eure)

Autres textes généraux

53 textes
Arrêté22
Voir 22 textes
Arrêté2 articles · 21 août 2026
Ouverture de postes civils pour officiers militaires en 2026

Arrêté du 21 août 2026 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2025 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur de l'Etat

Arrêté3 articles · 7 août 2026
Autorisation des protocoles de coopération dans les services de santé des armées

Arrêté du 7 août 2026 relatif à l'autorisation des protocoles de coopération nationaux entre professionnels de santé internes au service de santé des armées

Arrêté2 articles · 24 août 2026
Ouverture du concours d'attaché d'administration de l'État en 2026

Arrêté du 24 août 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au titre de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat

Arrêté9 articles · 19 août 2026
Examen professionnel pour directeurs pénitentiaires en 2027

Arrêté du 19 août 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe

Arrêté2 articles · 21 juillet 2026
Arrêté sur l'information de la couverture des réseaux mobiles

Arrêté du 21 juillet 2026 portant homologation de la décision n° 2026-1108 du 2 juillet 2026 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations, abrogeant les décisions n° 2016-1678 du 6 décembre 2016, n° 2020-0376 du 31 mars 2020 et n° 2024-1220 du 4 juin 2024

Arrêté15 articles · 22 juillet 2026
Nouvelles normes pour les carburants

Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant les arrêtés relatifs aux caractéristiques des gazoles et des supercarburants sans plomb

Arrêté4 articles · 20 juillet 2026
Nouvelle réglementation sur la vente d'aliments spéciaux

Arrêté du 20 juillet 2026 fixant les modalités de notification de mise sur le marché de denrées alimentaires pour groupes spécifiques auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté0018 août 2026
Création d'un certificat de spécialisation en restauration collective durable

Arrêté du 18 août 2026 portant création de l'option restauration collective durable du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Arrêté2 articles · 21 août 2026
Assouplissement des règles pour le fromage Abondance en cas de sécheresse

Arrêté du 21 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Abondance »

Arrêté2 articles · 21 août 2026
Assouplissement des règles de production du fromage Beaufort en cas de sécheresse

Arrêté du 21 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Beaufort »

Arrêté2 articles · 21 août 2026
Modification temporaire des règles de fabrication du Comté à cause de la sécheresse

Arrêté du 21 août 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Comté »

Arrêté3 articles · 17 juillet 2026
Modifications des épreuves et du diplôme national du brevet dans l'enseignement agricole

Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole

Arrêté3 articles · 17 juillet 2026
Modifications des épreuves et règles du diplôme national du brevet

Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet

Arrêté4 articles · 17 août 2026
Dispositions pour les postes de secrétaire de chancellerie en 2027

Arrêté du 17 août 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire de chancellerie de classe normale au titre de l'année 2027

Arrêté3 articles · 24 août 2026
Ajout d'un médicament à la liste des remboursements de l'assurance maladie

Arrêté du 24 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 24 août 2026
Ajout d'un nouveau médicament remboursable pour les infections graves

Arrêté du 24 août 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 24 août 2026
Remboursement de nouveaux médicaments par l'assurance maladie

Arrêté du 24 août 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique

Arrêté3 articles · 24 août 2026
Modification d'un algorithme pour la gestion automatisée du diabète

Arrêté du 24 août 2026 portant modification des conditions d'inscription du système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type 1 MINIMED 780G associé au système de mesure en continu du glucose interstitiel SIMPLERA SYNC de la société MEDTRONIC France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 24 août 2026
Modification des conditions de remboursement pour certains implants vasculaires

Arrêté du 24 août 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des endoprothèses vasculaires ZENITH UNIVERSAL DISTAL BODY et ZENITH T-BRANCH et des endoprothèses aortiques thoraco-abdominales ZENITH fenêtrée et ZENITH multibranche de la société COOK France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté1 article · 30 juillet 2026
Désignation des comptables publics dans les communes et établissements

Arrêté du 30 juillet 2026 portant désignation du comptable assignataire de la direction générale des finances publiques

Arrêté13 articles · 11 août 2026
Création d'un certificat pour la direction d'accueils de jeunes

Arrêté du 11 août 2026 portant création du certificat complémentaire « Direction d'un accueil collectif de mineurs » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Arrêté0019 août 2026
Modification des règles sur les diagnostics énergétiques des bâtiments

Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Avis26
Voir 26 textes
Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire sur les régimes de prévoyance et de santé

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires

Avis1 article
Proposition d'un salaire minimum pour les employés de particuliers

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile

Avis1 article
Transfert de contrats vie par une société d'assurance

Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance par voie de fusion absorption

Avis1 article
Demande d'approbation pour le transfert de contrats d'assurance

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Avis1 article
Transfert de contrats d'assurance et consultation des créanciers

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Avis1 article
Transfert de contrats vie entre sociétés d'assurance

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Avis1 article
Emploi de sous-directeur au ministère des finances

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Emploi de chargé de mission pour promouvoir les Hauts-de-France

Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France

Avis1 article
Poste vacant : Directeur adjoint pour la Seine-Saint-Denis

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale adjoint de la Seine-Saint-Denis

Avis1 article
Vacance de poste à la DRIEETS d'Ile-de-France

Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle économie, emploi et solidarités à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France

Avis1 article
Vacance d'un poste de directeur adjoint en Seine-Saint-Denis

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, chargé des fonctions de directeur de l'unité départementale adjoint de la Seine-Saint-Denis

Avis1 article
Vacance de poste à la DRIEETS d'Ile-de-France

Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle économie, emploi et solidarités à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France

Avis1 article
Poste de directeur adjoint dans les finances publiques

Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron

Avis1 article
Vacance d'un poste de directeur adjoint au CREPS de Bordeaux

Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Bordeaux

Avis1 article
Offre d'emploi : Directeur adjoint au CREPS de Toulouse

Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Toulouse

Avis1 article
Offre d'emploi : Directeur/Directrice au CREPS Centre-Val de Loire

Avis de vacance d'un emploi de directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) du Centre-Val de Loire

Avis1 article
Offre d'emploi : Directeur adjoint au CREPS Rhône-Alpes

Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Rhône-Alpes

Avis1 article
Offre d'emploi : Directeur/Directrice au CREPS de Vichy

Avis de vacance d'un emploi de directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Avis1 article
Autorisation d'emploi d'enfants dans une agence de mannequins

Avis relatif au renouvellement de l'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins

Avis1 article
Renouvellement d'agrément pour une agence de mannequins

Avis relatif au renouvellement de l'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement d'enfants mannequins

Avis1 article
Avenant obligatoire sur les retraites complémentaires

Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 31 du 11 décembre 2025 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Avis1 article
Fixation du prix d'un médicament pour les établissements de santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Prix du médicament ZAVICEFTA dans les établissements de santé

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Prix fixe et remboursement du TEDUGLUTIDE VIA

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Baisse progressive des prix de certains produits médicaux

Avis relatif à la tarification des endoprothèses ZENITH T-BRANCH, ZENITH UNIVERSAL DISTAL BODY, ZENITH MULTIBRANCHE et ZENITH FENETREE visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Augmentation du prix du médicament NUBEQA

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Mesures nominatives

23 textes
Arrêté14
Voir 14 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 août 2026
Fin de mission de Sébastien Simoes

Arrêté du 24 août 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ArrêtéMesure nominative3 articles · 24 août 2026
Changement de chef de cabinet du Premier ministre

Arrêté du 24 août 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 août 2026
Nomination d'Emmanuelle Fresnay comme sous-directrice

Arrêté du 24 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 8 juillet 2026
Titularisation des inspecteurs du travail stagiaires

Arrêté du 8 juillet 2026 portant titularisation des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2025 (issue du concours organisé en 2024)

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 août 2026
Nomination d'un commissaire du gouvernement

Arrêté du 12 août 2026 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 août 2026
Nomination d'inspecteurs pour la sécurité nucléaire

Arrêté du 20 août 2026 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 août 2026
Retraite d'un ingénieur des ponts, eaux et forêts

Arrêté du 20 août 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 août 2026
Autorisation de départ en retraite pour une ingénieure

Arrêté du 20 août 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 août 2026
Nomination de Sophie de Castelneau dans la fonction publique

Arrêté du 24 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 août 2026
Renouvellement du poste d'inspecteur

Arrêté du 24 août 2026 portant renouvellement (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 août 2026
Nomination de Sébastien Simoes comme sous-directeur des finances locales

Arrêté du 25 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 juillet 2026
Nomination de la présidente du jury d'agrégation en science politique

Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination de la présidente du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline science politique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 août 2026
Fin des fonctions de deux agents dans un ministère

Arrêté du 24 août 2026 portant fin de fonctions (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 août 2026
Nomination d'un directeur pour le centre sportif de Bordeaux

Arrêté du 17 août 2026 portant nomination dans un emploi de directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux

Décret7
Voir 7 textes
DécretMesure nominative1 article · 20 août 2026
Protection des actes d'état civil contre les moteurs de recherche

Décret du 20 août 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

DécretMesure nominative1 article · 20 août 2026
Protection de la vie privée des actes d'état civil

Décret du 20 août 2026 modifiant des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

DécretMesure nominative1 article · 21 août 2026
Protection des actes d'état civil contre les moteurs de recherche

Décret du 21 août 2026 modifiant des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

DécretMesure nominative2 articles · 25 août 2026
Renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Décret du 25 août 2026 portant renouvellement de membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

DécretMesure nominative2 articles · 24 août 2026
Nomination des membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Décret du 24 août 2026 portant nomination au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

DécretMesure nominative3 articles · 24 août 2026
Nomination d'officiers français comme attachés de défense à l'étranger

Décret du 24 août 2026 portant nomination d'attachés de défense

DécretMesure nominative2 articles · 24 août 2026
Détachement d'un magistrat à la Cour des comptes

Décret du 24 août 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. CALBO (Laurent)