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Décret n°2026-819 du 25 août 2026

relatif à la présidence des sections et à la commission permanente du Conseil d'Etat

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Modifications des règles de fonctionnement du Conseil d'État

Résumé. Un décret limite la présidence des sections du Conseil d'État à cinq ans et étend les pouvoirs de sa commission permanente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Limitation de la durée de la présidence des sections du Conseil d'État

Résumé. La présidence d'une section du Conseil d'État est désormais limitée à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des présidents adjoints de section administrative

Résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de présidents adjoints de section administrative au Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions d'urgence pour l'examen des projets de loi par la commission permanente

Résumé. La commission permanente du Conseil d'État peut maintenant examiner tous les projets de loi, pas seulement les urgents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Application des nouvelles règles de présidence

Résumé. Les nouvelles règles sur la durée de présidence des sections s'appliquent aux personnes nommées après l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions de l'article 1er (Limitation de la durée de la présidence des sections du Conseil d'État) s'appliquent aux personnes nommées dans les fonctions de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Application du décret modifiant le code de justice administrative

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret qui modifie certaines règles de procédure administrative.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2026

Décret n°2026-819 du 25 août 2026
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