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Décret n°2026-816 du 24 août 2026

modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accessibilité numérique pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret rend les sites web et applications des organismes publics plus accessibles aux personnes handicapées en suivant des normes européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 47 (Accessibilité numérique pour les personnes handicapées) et 47-1 (Contrôle et sanctions pour l'accessibilité des services en ligne) ;

Vu le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (Accessibilité numérique pour les personnes handicapées) relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Modification d'un décret pour l'accessibilité numérique

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour améliorer l'accessibilité des services en ligne aux personnes handicapées.

Le décret du 24 juillet 2019 susvisé (Accessibilité numérique pour les personnes handicapées) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification des références aux normes d'accessibilité pour les services publics) à 5 (Prolongation de la durée de service du mobilier urbain numérique) du présent décret.

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Simplification des références aux normes d'accessibilité pour les services publics

Résumé. Les sites web et applications des organismes publics doivent être accessibles aux personnes handicapées selon des normes européennes simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'accessibilité des sites web

Résumé. Le décret précise les règles pour rendre les sites web accessibles aux personnes handicapées et prévoit des mises à jour régulières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la fréquence des rapports sur l'accessibilité numérique

Résumé. Le ministre vérifie toujours l'accessibilité des sites internet et applications chaque année, mais il envoie désormais un rapport à la Commission européenne tous les trois ans au lieu d'une fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Prolongation de la durée de service du mobilier urbain numérique

Résumé. Le décret permet au mobilier urbain numérique de rester en service jusqu'à 15 ans après sa mise en service, même s'il a été installé avant les dates d'application prévues pour l'accessibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2026

Décret n°2026-816 du 24 août 2026
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