Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées)Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapéesLa loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale. modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 47 (Accessibilité numérique pour les personnes handicapées)Art. 47Accessibilité numérique pour les personnes handicapéesLa loi rend obligatoire l'accessibilité des sites web et applications pour les personnes handicapées, avec des règles précises et des délais de mise en conformité. et 47-1 (Contrôle et sanctions pour l'accessibilité des services en ligne)Art. 47-1Contrôle et sanctions pour l'accessibilité des services en ligneLa loi prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut vérifier et sanctionner les manquements à l'accessibilité des services en ligne des administrations. ;
Vu le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (Accessibilité numérique pour les personnes handicapées)Accessibilité numérique pour les personnes handicapéesLes sites web et applications des organismes publics et grandes entreprises doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles techniques précises et un suivi annuel. relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :