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Décret n°2026-818 du 24 août 2026

portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Perche (régions Normandie et Centre-Val de Loire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du parc naturel régional du Perche

Résumé. Le décret crée le parc naturel régional du Perche pour 15 ans, protégeant ainsi ses paysages et son patrimoine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux) à L. 333-4 (Rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux) et R. 333-1 (Rôle des parcs naturels régionaux) à R. 333-16 (Gestion de la marque des parcs naturels régionaux) ;

Vu la délibération du conseil régional de Normandie du 13 septembre 2021 engageant la procédure de renouvellement de classement du parc naturel régional du Perche ;

Vu la délibération du conseil régional du Centre-Val de Loire du 24 septembre 2021 engageant la procédure de renouvellement de classement du parc naturel régional du Perche ;

Vu l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux) en date du 2 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France du 13 septembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 25 septembre 2023 ;

Vu l'avis du préfet de région Normandie du 15 avril 2024 sur le projet de charte ;

Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale du 29 août 2024 ;

Vu l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique du président du conseil régional de la région Normandie du 2 septembre 2024 ;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 5 décembre 2024 ;

Vu l'avis final du préfet de région Normandie du 25 juin 2025 ;

Vu l'avis d'examen final du ministre chargé de l'environnement du 1er août 2025 ;

Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;

Vu l'accord des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;

Vu la délibération du conseil départemental de l'Orne du 12 décembre 2025 approuvant la charte ;

Vu la délibération du conseil départemental d'Eure-et-Loir du 15 décembre 2025 approuvant la charte ;

Vu la délibération du conseil régional de Normandie du 12 février 2026 approuvant la charte et déterminant le périmètre proposé au classement ainsi que le périmètre de classement potentiel ;

Vu la délibération du conseil régional du Centre-Val de Loire du 2 mars 2026 approuvant la charte et déterminant le périmètre proposé au classement ainsi que le périmètre de classement potentiel ;

Vu les avis des ministres intéressés,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Classement du Perche en parc naturel régional

Résumé. Le décret classe le Perche comme parc naturel régional pour 15 ans, incluant des communes de l'Orne, d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher.

I. - Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Perche », les territoires des communes de :
1° Dans le département de l'Orne :

- En totalité, les territoires des communes de :

Appenai-sous-Bellême, Bazoches-sur-Hoëne, Belforêt-en-Perche, Bellavilliers, Bellême, Bellou-le-Trichard, Berd'huis, Bizou, Boëcé, Bretoncelles, Ceton, Champeaux-sur-Sarthe, Chemilli, Comblot, Corbon, Coulimer, Courgeon, Courgeoût, Cour-Maugis sur Huisne, Dame-Marie, Feings, Igé, La Chapelle-Montligeon, La Chapelle-Souëf, La Madeleine-Bouvet, La Mesnière, La Ventrouze, Le Pas-Saint-l'Homer, Le Pin-la-Garenne, Les Menus, L'Hôme-Chamondot, Loisail, Longny-les-Villages, Mauves-sur-Huisne, Montgaudry, Mortagne-au-Perche, Moutiers-au-Perche, Parfondeval, Perche-en-Nocé, Pervenchères, Pouvrai, Rémalard-en-Perche, Réveillon, Sablons-sur-Huisne, Saint-Aquilin-de-Corbion, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Denis-sur-Huisne, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Saint-Fulgent-des-Ormes, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Hilaire-le-Châtel, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Langis-lès-Mortagne, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Pierre-la-Bruyère, Saint-Quentin-de-Blavou, Soligny-la-Trappe, Tourouvre au Perche, Val-au-Perche, Vaunoise, Verrières, Villiers-sous-Mortagne ;
2° Dans le département d'Eure-et-Loir :

- En totalité, les territoires des communes de :

Arcisses, Argenvilliers, Authon-du-Perche, Beaumont-les-Autels, Belhomert-Guéhouville, Béthonvilliers, Champrond-en-Gâtine, Champrond-en-Perchet, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Combres, Coudray-au-Perche, Fontaine-Simon, Frazé, La Bazoche-Gouet, La Croix-du-Perche, La Ferté-Vidame, La Gaudaine , La Loupe, Les Étilleux, Manou, Marolles-les-Buis, Meaucé, Miermaigne, Montireau, Montlandon, Nogent-le-Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Éliph, Saintigny, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Senonches, Souancé-au-Perche, Thiron-Gardais, Trizay-Coutretot-Saint-Serge, Vaupillon, Vichères ;
3° Dans le département de Loir-et-Cher :

- En totalité, les territoires des communes de :

Boursay, Couëtron-au-Perche, Le Gault-du-Perche, Le Plessis-Dorin.
II. - En application du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux), le périmètre de classement potentiel est constitué du territoire des communes de :
Dans le département de l'Orne :

- En totalité, le territoire de la commune de :

Charencey, Le Mage et Saint-Ouen-de-Sécherouvre.

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Création officielle du parc naturel régional du Perche

Résumé. Un décret officialise la création du parc naturel régional du Perche pour une durée de quinze ans.

La charte du parc naturel régional du Perche est adoptée par le présent décret.

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Consultation de la charte du parc naturel régional du Perche

Résumé. La charte du parc naturel régional du Perche peut être consultée dans plusieurs lieux officiels et en ligne.

La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région Normandie et Centre-Val de Loire, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'aux sièges des conseils régionaux de Normandie et du Centre-Val de Loire et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Exécution du décret sur le parc naturel régional du Perche

Résumé. La ministre de la transition écologique est chargée de mettre en œuvre un décret concernant le parc naturel régional du Perche.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2026

Décret n°2026-818 du 24 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4