Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-817 du 24 août 2026

modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus ou de limitation des aides aux demandeurs d'asile

Résumé. Ce décret précise les conditions pour refuser ou limiter les aides aux demandeurs d'asile, en détaillant les motifs et les mesures à prendre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de refus des aides pour les demandeurs d'asile

Résumé. L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser ou limiter les aides aux demandeurs d'asile, en précisant les motifs et mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de retrait et de limitation des allocations pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les règles pour retirer ou limiter les aides aux demandeurs d'asile sont précisées, notamment les cas de restitution des montants indûment versés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à l'aide matérielle pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les conditions pour obtenir l'aide matérielle en tant que demandeur d'asile sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du barème de l'allocation pour demandeur d'asile

Résumé. Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile inclut désormais les montants après application de nouvelles conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2026

Décret n°2026-817 du 24 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5