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Modification des facteurs de conversion des énergies
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 3
1 version
1 modifié
1 cité
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modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 31 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments) à L. 126-33 (Obligation d'information sur la performance énergétique des biens immobiliers), L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique), R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique) à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique) ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 31 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 juillet au 6 août 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 3
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2006Art. Annexe 3
1 version
1 modifié
1 cité
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation en cours de validité peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l'article 1er (Modification des facteurs de conversion des énergies) du présent arrêté.
Cette attestation remplace l'étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d'entrée du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l'étiquette. En l'absence d'attestation délivrée au titre du présent arrêté, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Lorsque le diagnostic de performance énergétique a fait l'objet d'une attestation en application des dispositions antérieures au présent arrêté, il reste valable, avec l'étiquette résultant de cette attestation, jusqu'à sa date de fin de validité.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.
1 version
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Les audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) et à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé (Conditions pour un audit énergétique dans les bâtiments d'habitation) en cours de validité peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique après travaux, conformément aux dispositions de l'article 1er (Modification des facteurs de conversion des énergies) du présent arrêté.
Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l'audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d'entrée de l'audit énergétique dont elle remplace les classements de performance énergétique avant et après travaux.
En l'absence d'attestation délivrée au titre du présent arrêté, l'audit énergétique produit initialement reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Lorsque l'audit énergétique a fait l'objet d'une attestation en application des dispositions antérieures au présent arrêté, il reste valable, avec l'étiquette résultant de cette attestation, jusqu'à sa date de fin de validité.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité de l'audit énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 août 2025Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe
1 version
7 abrogés
1 cité
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
1 version
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 août 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. OUVRARD
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. OUVRARD
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de l'énergie et du climat,
H. VANLAER