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Arrêté du 19 août 2026

modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les diagnostics énergétiques des bâtiments

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les diagnostics énergétiques des bâtiments, en changeant les facteurs de conversion pour l'électricité et en mettant à jour les étiquettes énergétiques sans altérer les données initiales.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 31 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments) à L. 126-33 (Obligation d'information sur la performance énergétique des biens immobiliers), L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique), R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique) à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 31 juillet 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 juillet au 6 août 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

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Modification des facteurs de conversion des énergies

Résumé. Les facteurs de conversion des énergies finales en énergie primaire sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 3 → Version 4
- Arrêté du 31 mars 2021
Art. Annexe 3
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Modification de l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre

Résumé. L'arrêté du 15 septembre 2006 est modifié dans son annexe 3.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 2006Art. Annexe 3 → Version 5
- Arrêté du 15 septembre 2006
Art. Annexe 3
Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Mise à jour des étiquettes énergétiques des logements

Résumé. Un nouveau document peut être créé pour mettre à jour l'étiquette énergétique des logements, sans changer les données du diagnostic initial.

Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation en cours de validité peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l'article 1er (Modification des facteurs de conversion des énergies) du présent arrêté.
Cette attestation remplace l'étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d'entrée du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l'étiquette. En l'absence d'attestation délivrée au titre du présent arrêté, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Lorsque le diagnostic de performance énergétique a fait l'objet d'une attestation en application des dispositions antérieures au présent arrêté, il reste valable, avec l'étiquette résultant de cette attestation, jusqu'à sa date de fin de validité.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Mise à jour des étiquettes énergétiques pour les audits

Résumé. Un nouvel arrêté permet de mettre à jour les étiquettes énergétiques des audits avant et après travaux, sans changer les données initiales.

Les audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) et à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé (Conditions pour un audit énergétique dans les bâtiments d'habitation) en cours de validité peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique après travaux, conformément aux dispositions de l'article 1er (Modification des facteurs de conversion des énergies) du présent arrêté.
Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l'audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d'entrée de l'audit énergétique dont elle remplace les classements de performance énergétique avant et après travaux.
En l'absence d'attestation délivrée au titre du présent arrêté, l'audit énergétique produit initialement reste valable jusqu'à sa date de fin de validité. Lorsque l'audit énergétique a fait l'objet d'une attestation en application des dispositions antérieures au présent arrêté, il reste valable, avec l'étiquette résultant de cette attestation, jusqu'à sa date de fin de validité.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l'ADEME sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Sa validité prend fin à la date de fin de validité de l'audit énergétique dont elle est issue.
Elle est conforme à un modèle d'attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction.

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Abrogation d'articles sur les diagnostics énergétiques

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2025 concernant les diagnostics de performance énergétique des bâtiments.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les diagnostics énergétiques

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027, remplaçant certaines règles sur les diagnostics énergétiques des bâtiments.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Publication d'un nouvel arrêté modifiant les règles énergétiques

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié au Journal officiel, remplaçant certaines règles sur les audits énergétiques et les diagnostics de performance énergétique des bâtiments.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. OUVRARD

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

A.-E. OUVRARD

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de l'énergie et du climat,

H. VANLAER

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 19 août 2026
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Article 4
Article 5
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Article 7