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Arrêté du 18 août 2026

portant création de l'option restauration collective durable du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un certificat de spécialisation en restauration collective durable

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation en restauration collective durable est créé pour former des professionnels à cuisiner des repas sains et durables.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 et suivants (Certificat de spécialisation agricole) ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 (Règles pour autoriser les centres de formation agricole) relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 23 février 2015 (Création et suppression d'un certificat de spécialisation en restauration collective) portant création du certificat de spécialisation agricole option restauration collective et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un nouveau diplôme agricole pour l'industrie agroalimentaire) portant création de la spécialité opérateur en industries agroalimentaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2015 (Création d'un nouveau CAP agricole pour les services aux personnes et la vente en milieu rural) portant création de la spécialité services aux personnes et vente en espace rural du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2023 (Création d'un CAP spécialisé en cuisine) portant création de la spécialité cuisine de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces du 26 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 30 juin 2026,

Arrête :

Entrée en vigueur différée1 juin 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juin 2027

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Création d'un certificat en restauration collective durable

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation en restauration collective durable est créé pour les établissements d'enseignement déjà habilités.

Il est créé un certificat de spécialisation option restauration collective durable.
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé (Règles pour autoriser les centres de formation agricole).

Entrée en vigueur différée1 juin 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juin 2027

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Création d'un certificat de spécialisation en restauration collective durable

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation en restauration collective durable est créé, avec un programme détaillé.

L'option restauration collective durable du certificat de spécialisation agricole est définie par un référentiel de diplôme.
Celui-ci comporte :

a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.

Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.

Entrée en vigueur différée1 juin 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juin 2027

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Création d'un certificat de spécialisation en restauration collective durable

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation en restauration collective durable est créé, basé sur des diplômes existants et classé au niveau 3.

Le certificat de spécialisation restauration collective durable s'appuie sur le référentiel des diplômes du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité opérateur en industries agroalimentaires défini par l'arrêté du 10 juin 2015, du certificat d'aptitude professionnelle spécialité cuisine défini par l'arrêté du 19 octobre 2023, susvisés.
Le certificat de spécialisation option restauration collective durable est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.

Entrée en vigueur différée1 juin 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juin 2027

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Conditions d'accès au certificat de spécialisation en restauration collective durable

Résumé. Pour obtenir un certificat de spécialisation en restauration collective durable par apprentissage ou formation continue, il faut avoir certains diplômes ou une expérience professionnelle équivalente.

Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation agricole), lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :

- soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :

  • d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité opérateur en industries agroalimentaires ;
  • d'un certificat d'aptitude professionnelle spécialité cuisine ;
  • d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité services aux personnes et vente en espace rural ;
  • soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
  • soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option.
Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre.

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option « restauration collective durable » peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime (Dérogations pour l'entrée en formation agricole) susvisé.

Entrée en vigueur différée1 juin 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juin 2027

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Création d'un certificat de spécialisation en restauration collective durable

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation en restauration collective durable est créé, nécessitant la maîtrise de trois compétences clés pour l'obtenir.

Le certificat de spécialisation option restauration collective durable est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :

  • UC1 : élaborer des préparations culinaires en restauration collective ;
  • UC2 : préserver l'intégrité des produits et les conditions sanitaires de l'environnement de travail ;
  • UC3 : réaliser le service des préparations culinaires en restauration collective.

Entrée en vigueur différée1 juin 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juin 2027

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Certificat de spécialisation en restauration collective durable

Résumé. Un certificat de spécialisation en restauration collective durable peut être obtenu par apprentissage ou formation continue, avec des durées de formation minimales qui peuvent être réduites.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation professionnelle continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « restauration collective durable » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation pour le certificat de spécialisation agricole).
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des durées de formation agricole), les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Entrée en vigueur différée1 juin 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juin 2027

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Validation des acquis pour un certificat en restauration durable

Résumé. Un certificat de spécialisation en restauration collective durable peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience.

Le certificat de spécialisation option restauration collective durable est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

Entrée en vigueur différée1 juin 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juin 2027

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Changement dans les certifications de restauration collective

Résumé. À partir du 1er juin 2027, les centres de formation ne pourront plus créer de nouvelles inscriptions pour le certificat de spécialisation en restauration collective, mais seulement pour la nouvelle option 'restauration collective durable'.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2027.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation accordées pour le certificat de spécialisation option restauration collective issu de l'arrêté du 23 février 2015 susvisé (Création et suppression d'un certificat de spécialisation en restauration collective) n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens. Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er juin 2027.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « restauration collective durable » créé par le présent arrêté.

Entrée en vigueur différée1 juin 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juin 2027

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Fin des inscriptions pour le certificat de spécialisation en restauration collective

Résumé. À partir du 1er juin 2027, les inscriptions pour le certificat de spécialisation en restauration collective seront fermées, mais les candidats déjà inscrits pourront terminer leur formation. Les échecs devront se réinscrire pour une version durable du certificat.

A compter du 1er juin 2027, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation option restauration collective issu de l'arrêté du 23 février 2015 susvisé (Création et suppression d'un certificat de spécialisation en restauration collective) ne sont plus possibles.
Les candidats ayant débuté le certificat de spécialisation option « restauration collective » créé par l'arrêté du 23 février 2015 susvisé (Création et suppression d'un certificat de spécialisation en restauration collective) avant le 1er juin 2027, bénéficient de ces dispositions jusqu'à la fin de leur parcours.
En cas d'échec à l'examen, les candidats conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du certificat de spécialisation option restauration collective issu de l'arrêté du 23 février 2015 susvisé (Création et suppression d'un certificat de spécialisation en restauration collective). Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation du certificat de spécialisation option « restauration collective durable » créé par le présent arrêté.
Les candidats ayant préparé l'option restauration collective du certificat de spécialisation agricole, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du certificat de spécialisation restauration collective durable créé par le présent arrêté, dans la limite de validité de la version créée par le présent arrêté.
Les tableaux des correspondances applicables, sur demande du candidat, figurent en annexe II du présent arrêté.

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Suppression du certificat de spécialisation agricole en restauration collective

Résumé. L'article supprime le certificat de spécialisation agricole en restauration collective et ses modalités d'accès.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 juin 2027

Entrée en vigueur différée au 1 juin 2027

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Nouveau certificat de spécialisation en restauration collective durable

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien certificat de spécialisation en restauration collective par un nouveau en restauration collective durable, avec des règles de transition pour les candidats.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général par intérim de l'enseignement et de la recherche,

L. MAURER

Entrera en vigueur le mardi 1 juin 2027
Arrêté du 18 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
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