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Arrêté du 20 juillet 2026

fixant les modalités de notification de mise sur le marché de denrées alimentaires pour groupes spécifiques auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur la vente d'aliments spéciaux

Résumé. Les entreprises doivent déclarer certains aliments spéciaux avant de les vendre, avec des règles qui commenceront le 1er novembre 2026.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge, notamment son article 12 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, notamment son article 9 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/1798 de la Commission du 2 juin 2017 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, notamment son article 7 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 412-17 (Application des règlements européens en matière de conformité) et R. 412-18-1 (Règles européennes sur les aliments spéciaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Notification obligatoire pour certains aliments spéciaux

Résumé. Certains aliments spéciaux doivent être signalés à la DGCCRF avant d'être vendus en France.

Font l'objet d'une notification auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les denrées alimentaires, mises sur le marché national, appartenant aux catégories définies à l'article 2 (Notification des denrées alimentaires spécifiques) paragraphe 2 du règlement (UE) du 12 juin 2013 susvisé :

  • préparations pour nourrissons telles que définies au c du même article ;
  • préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines ou contenant des substances autres que celles énumérées à l'annexe II du règlement (UE) n° 2016/127, telles que définies au d du même article ;
  • denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales telles que définies au g du même article ;
  • substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids tels que définis au h du même article.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Notification des denrées alimentaires spécifiques

Résumé. Les entreprises doivent notifier la commercialisation de certains produits alimentaires via des téléprocédures spécifiques.

Les notifications comportent un modèle, en langue française, de l'étiquette utilisée pour le produit, et toute autre information utile à son identification. Elles sont effectuées par le responsable de l'étiquetage des denrées notifiées au sens de l'article 8 du règlement (UE) 25 octobre 2011 susvisé, ou par le mandataire établi dans l'Union européenne qu'il a désigné, au moyen de l'une des deux téléprocédures suivantes, accessibles sur le site internet de la DGCCRF :

  • DeclaNUT-France pour les notifications effectuées par un responsable de l'étiquetage ou un mandataire établi en France ;
  • DeclaNUT-Europe pour les notifications effectuées par un responsable de l'étiquetage ou un mandataire établi dans un autre pays de l'Union européenne que la France.

Les cessations de commercialisation sont notifiées par ces mêmes téléprocédures.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les denrées alimentaires

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2026 pour réguler la commercialisation de certains produits alimentaires.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2026.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication d'un arrêté sur l'étiquetage des denrées alimentaires

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel pour réguler l'étiquetage de certains aliments.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 20 juillet 2026
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