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Décret n°2026-820 du 24 août 2026

portant approbation de l'attribution au profit de SNCF Réseau d'un bien appartenant à l'Etat situé sur la commune d'Arnières-sur-Iton (Eure)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Donation d'un terrain à la SNCF Réseau

Résumé. L'État donne un terrain à la SNCF Réseau pour ses activités ferroviaires, mais la SNCF doit payer une somme d'argent en échange.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) et L. 2111-20 (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau) ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de la gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau), notamment son article 2 (Attribution de biens par l'État à la SNCF Réseau),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Attribution d'un terrain à la SNCF Réseau

Résumé. L'État donne un terrain de 800 m² à la SNCF Réseau pour ses activités ferroviaires.

En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau), est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, de la parcelle cadastrée ZC 74 de la commune d'Arnières-sur-Iton (Eure), d'une superficie totale de 800 mètres carrés.

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Indemnité de la SNCF Réseau pour un terrain

Résumé. La SNCF Réseau doit payer à l'État une somme d'argent correspondant à la valeur du terrain qu'elle reçoit.

Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé (Attribution de biens par l'État à la SNCF Réseau), la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.

En vigueur depuis le 27 août 2026

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Exécution du décret par le ministre des transports

Résumé. Le ministre des transports doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

En vigueur depuis le jeudi 27 août 2026

Décret n°2026-820 du 24 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3