Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous. et L. 2111-20 (Gestion des biens immobiliers par SNCF Réseau)Art. L.2111-20Gestion des biens immobiliers par SNCF RéseauSNCF Réseau gère les biens immobiliers de l'État, peut accorder des baux, faire des travaux et agir en justice. ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de la gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous., notamment son article 2 (Attribution de biens par l'État à la SNCF Réseau)Art. 2Attribution de biens par l'État à la SNCF RéseauL'État peut donner des biens à la SNCF Réseau, qui doit payer une indemnité équivalente à la valeur du bien.,
Décrète :