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Arrêté du 4 mai 2026

modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les certificats maritimes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des certificats de sécurité et de formation maritime, en exigeant des formations agréées et une validité de cinq ans.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 (Modification des normes de formation des marins) ;

Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins), L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin), R. 5521-1 (Visites médicales obligatoires pour les marins) et suivants ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Conditions pour le certificat de sécurité maritime) modifié relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes) modifié relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2020 (Règles d'agrément pour la formation professionnelle maritime) relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime,

Arrête :

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Modification des conditions d'obtention du certificat de formation de base à la sécurité

Résumé. Le certificat de formation de base à la sécurité est désormais délivré selon les normes d'aptitude médicale du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de formation et de délivrance des certificats maritimes

Résumé. La formation maritime doit maintenant être dispensée par un prestataire agréé depuis le 7 mai 2020, et les demandes de certificat se font auprès des autorités désignées par le décret du 24 juin 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de validité du certificat de formation à la sécurité

Résumé. Le certificat de formation de base à la sécurité pour les navires de commerce ou de plaisance est valable cinq ans à partir d'une nouvelle date précise.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Suppression d'une référence dans un arrêté

Résumé. Un article d'un arrêté est modifié pour supprimer une référence.

Le renvoi (1) du même arrêté est supprimé.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un autre arrêté par une nouvelle version.

L'annexe du même arrêté est remplacée par les dispositions en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de l'article 5 commenceront à s'appliquer le 1er septembre 2026.

Les dispositions de l'article 5 (Remplacement d'une annexe dans un arrêté) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2026 met à jour une annexe d'un ancien arrêté de juillet 2013.

Fait le 4 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer,

R. Méjecaze

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Arrêté du 4 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe